Pacte civil de solidarité (PACS)

L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité se fait à la mairie du domicile commun des partenaires.

Pour l’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité, les services de la mairie vous reçoivent sur rendez-vous les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Pour en savoir plus, consulter la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

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Documents à fournir :

  • La convention de PACS rédigée par les partenaires,
  • Le formulaire à télécharger et à remplir
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois si vous êtes né à l’étranger)
  • Une pièce d’identité en cours de validité.

La modification et la dissolution d’un PACS s’effectuent à la mairie du lieu où ce dernier a été enregistré.

Contact

Annuaire des Services Municipaux
Mairie

Service affaires générales - état civil

Place de la Libération CS 80212
69134 ÉCULLY CEDEX